Les relations d’ordre tributaire entre le Pays Basque et l’Etat espagnol se règlent par le système d’Accord économique, dont l’application dote la Communauté Autonome Basque des ressources normales de finances publiques à travers la perception des impôts. Au-delà des connotations purement économiques, l’Accord économique accorde une autonomie totale à l’administration publique basque et facilite l’exercice des compétences (fonctions et services) qui correspondent au Pays Basque en vertu de son statut d’autonomie, approuvé le 18 décembre 1979. 

Le système d’Accord économique – dont les origines datent de la deuxième moitié du 19ème siècle – a été ratifié en 1978 grâce à la reconnaissance exprimée par la Première Disposition additionnelle de la Constitution espagnole d’une réalité historique de caractère politique pour les territoires régionaux basques, que l’on connaît par les droits historiques. Le titre III du Statut d’Autonomie du Pays Basque reconnaît au Pays Basque sa propre administration des Finances autonome pour l’exercice et le développement de ses compétences.

  Ainsi, les territoires historiques disposent aussi bien d’une capacité pour réglementer les impôts que d’une autonomie pour leur gestion et leur recouvrement. Le Concert économique, outre une série de principes généraux, de règles d’harmonisation et de normes de collaboration, contient les règles ou les points de connexion qui déterminent quand doit être appliquée la réglementation tributaire et quand celle du territoire commun et à quelle administration tributaire, régionale ou du territoire commun correspond l’exonération des impôts. 
 

Par conséquent, l’Accord économique implique l’existence d’un système tributaire basque spécifique, avec une réglementation propre des impôts qui conforment un système tributaire général, comme par exemple, l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, l'Impôt sur les Sociétés, l'Impôt a la Valeur Ajoutée, etc.

Du point de vue financier, afin que l’application du Statut d’Autonomie et de l’Accord économique n’aboutisse pas à une situation de financement institutionnel déséquilibré, le Pays Basque transfère une partie de ses ressources tributaires à l’Administration espagnole pour faire face aux charges générales qui sont de la compétence exclusive de l’Etat, parmi lesquelles, les Relations Internationales, la Défense et les Forces Armées, le régime et les tarifs douaniers et le transport d’intérêt général.

Cette contribution réalisée par le Pays Basque se dénomme quota et sa quantification est donnée par la dimension des charges de l’Etat. C’est à dire que le Pays Basque ne paie pas son Quota à l’Etat suivant ses disponibilités mais en fonction des charges générales de l’Etat. Ainsi, le Pays Basque contribue en fonction de sa capacité, de ses revenus relatifs, puisque le Quota est le résultat de l’application aux charges générales de l’Etat du taux  relatif de la capacité de contribution qu’il représente par rapport à l’ensemble de l’Etat.

Une Commission mixte, constituée par douze membres (un en représentation de chaque Conseil régional, trois pour le Gouvernement basque et six pour l’Administration de l’Etat), est l’organe de base dans lequel ont lieu les pactes ou les accords nécessaires en rapport avec l’Accord économique entre les Administrations de l’Etat et du Pays Basque.

L’Accord économique actuel – qui est entré en vigueur le 1er juin 1981 et qui le sera jusqu’au 31 décembre 2001 – envisage la promulgation des lois appelées Quinquennales de Quota, qui exigent l’accord préalable de la Commission mixte, où se détermine la méthodologie pour l’établissement du Quota qui sera appliqué pendant une période de cinq ans.

Le Rapport annuel intégré du Trésor basque, publié par l’Organe de Coordination Tributaire du Pays Basque, recueille dans le détail l’activité des différentes administrations des finances qui forment la trame institutionnelle du Pays Basque, ainsi qu’un exposé sur le contenu et l’évolution de l’Accord économique.