Un regard rétrospectif

Une année sur le chemin de l’espérance :

1.- Le récit de douze mois qui ont marqué la scène politique et sociale
2. Deux conclusions d’un regard rétrospectif

Section I Le chemin parcouru
Section II Le respect d’un engagement: le développement d’un nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation
Section III Une voie ouverte au débat parlementaire et à la participation politique et sociale
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Une réflexion finale: Refuser le dialogue, c’est refuser la solution

“J’ai présenté une initiative pour la cohabitation. Le processus est en marche. Sans ambiguïté, je veux transmettre à la société basque mon engagement ferme et personnel à avancer sur cette voie. Nous savons que cela ne sera pas facile, mais nous voulons revendiquer l’espérance. Nous voulons revendiquer des solutions. Nous voulons revendiquer le futur”.
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“Nous savons où nous voulons aller et nous pouvons choisir. Mais, par dessus tout, nous sommes convaincus que nous comptons sur l’appui de la société basque pour y arriver”.
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Ces deux paragraphes résumaient la fin de mon intervention auprès de ce Parlement lors de la Plénière du Débat de Politique générale qui s’est tenue il y a exactement un an. Ils synthétisent les trois éléments qui ont marqué l’axe de l’action politique du Gouvernement que je préside:

- Notre volonté ferme de continuer sur la voie entamée.
- La constatation des difficultés et des barrières que nous allions rencontrer.
- L’espérance que nous comptions sur la majorité de la société basque pour avancer.

Un regard rétrospectif et serein sur les événements qui se sont succédés depuis la célébration du dernier Débat de Politique Générale nous permettra de constater jusqu’à quel point ces trois éléments ont été présents dans le devenir politique et social, aussi bien du Pays Basque que de l’Espagne. Par ailleurs, il nous aidera à extraire quelques clefs qui nous seront d’une grande utilité pour comprendre dans quelles circonstances, difficiles et compliquées, le Gouvernement Basque a dû répondre aux engagements assumés vis-à-vis de la société basque:

- L’engagement vis-à-vis de la défense des droits de l’homme et de la construction sociale du Pays Basque.
- L’engagement vis-à-vis du développement des bases d’un nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation.

Je n’ai pas la prétention de réaliser une description détaillée de tous les faits qui ont jalonné cette année vertigineuse, mais je pense qu’il est nécessaire de souligner tous les événements qui, de par leur importance sociale et leur incidence politique, ont constitué un point d’inflexion et dont les effets vont par conséquent rebondir dans un avenir proche.
Certains de ces événements ont largement débordé la capacité d’étonnement de la société basque. Une société qui, en dépit des difficultés, a donné une fois de plus un exemple de maturité et de sérénité digne d’éloge.
Notre société veut mettre un point final à une étape marquée par la violence et par l’absence de normalisation politique. Elle souhaite progresser dans une voie de solution basée sur le respect des droits de l’homme individuels de toutes les personnes et sur le respect des décisions collectives du Peuple Basque.
Cette lutte entre la volonté de progresser de la société basque et ceux qui s’acharnent à faire obstacle à la voie de la solution, se trouve à la base des événements clefs qui ont marqué la scène politique et sociale et qui, à mon avis, ont été les suivants:

a) La Présentation de la Proposition pour la Cohabitation. Ouverture d’une nouvelle ère politique et sociale.
Le Pays Basque n’est pas un pays immobile, c’est un pays en marche.
Notre société n’est pas une société paralysée, mais une société en mouvement, et nous aurons l’occasion d’analyser plus en détail, dans la seconde partie de mon intervention, le processus de débat et de participation sociale qui s’est suscité autour de la Proposition pour la Cohabitation présentée pour donner une réponse à la volonté de changement de la société basque, mais personne ne peut nier l’évidence que la Proposition présentée a ouvert de façon définitive une nouvelle ère politique et sociale et s’est constituée comme l’axe central sur lequel tourne et va tourner à l’avenir la stratégie de tous les acteurs politiques, aussi bien au Pays Basque qu’au niveau de l’État.

b) La violence d’ETA. Une violation constante du plus fondamental et élémentaire des droits de l’homme, le droit à la vie.
Malheureusement, la persistance de la violence d’ETA est une constante dramatique de ces quarante dernières années, exception faite de la parenthèse de la trêve facilitée par le Pacte de Lizarra.
ETA continue de représenter le plus haut exemple de violation du plus fondamental et élémentaire des droits de l’homme, le droit à la vie; c’est pourquoi il suscite le rejet de l’immense majorité de la société basque, qui exige sa disparition définitive.
La violence d’ETA est un cancer qui porte atteinte à la cohabitation, détruit la vie de familles innocentes et nuit terriblement à l’image du Peuple Basque dans le monde.
ETA continuera probablement de faire la sourde oreille à la voix de son peuple et de provoquer d’un point de vue humain, douleur et souffrance. Mais il est évident que les temps où elle marquait l’agenda politique et social de ce Pays sont révolus. La société basque mise sur les voies politiques et démocratiques pour résoudre les conflits. Nous avons mis sur la table une proposition politique ferme et sérieuse, élaborée sur la base du respect à la volonté du Peuple Basque, qui va contribuer de façon décisive à fermer les portes de la violence et à expulser ETA de nos vies.
Dans cette perspective, la présentation de cette proposition politique ouvre une nouvelle étape, l’étape post-ETA. ETA en est bien consciente et a profité de la notoriété médiatique de ses attentats pour rejeter publiquement cette voie, car elle sait que progresser dans le processus de normalisation politique signifie l’accélération de sa fin définitive.

c) La crise du Prestige et l’appui à la Guerre d’Irak. Deux exemples de politique du Gouvernement espagnol qui divergent de la volonté de la société basque.
La catastrophe environnementale causée par le Prestige et la catastrophe humanitaire de la Guerre d’Irak ont constitué deux événements graves reliés par un point commun: ce sont les deux exemples les plus flagrants de l’énorme abîme et du divorce existant entre la société basque et le Gouvernement espagnol.
Le premier s’est transformé en la plus grande catastrophe écologique qui ait affecté la côte atlantique européenne, à cause de la négligence d’un Gouvernement central qui a adopté une attitude insouciante, lointaine et omnipotente, plus propre d’une époque révolue que d’un gouvernement sérieux et responsable.
Face à cette attitude inefficace, le propre Gouvernement Basque et les pêcheurs basques avons dû mettre la main à la pâte pour nettoyer nos plages et nos côtes.
Personne ne nous a encore remboursés les plus de 40 millions d’euros que le Gouvernement Basque a dû avancer, jusqu’au 30 juin, pour affronter les frais de nettoyage. Un chiffre qui évidemment n’a pas fini d’augmenter.
Personne ne s’est excusé auprès de la société basque pour les dommages causés à l’environnement ni pour les incommodités subies par les milliers de personnes qui se sont rendu cet été sur nos plages. Mais, plus grave encore, aucun responsable du Gouvernement espagnol n’a été capable de donner une information véridique sur les effets de cette catastrophe et de ses conséquences sur le futur.
Quant à l’appui enthousiaste du Gouvernement espagnol à la guerre contre Irak, pour la soi-disant élimination d’armes de destruction massive qui, soit dit en passant, n’ont pas encore été trouvées, je ne peux que dire que cette décision a été prise de façon unilatérale par le Parti Populaire et M. Aznar.
Je voudrais exprimer sans ambiguïté qu’il s’agissait d’une décision illégitime, injuste et erronée, qui continue de provoquer la mort et la souffrance de milliers d’êtres humains. Je ne ferai que constater que la décision d’appuyer l’invasion d’Irak a été adoptée en marge des Nations Unies, à l’encontre de nos alliés européens et de la volonté de la société basque, et que par conséquent, ni alors, ni maintenant, nous ne nous sentons représentés par le Gouvernement de l’Espagne, comme je l’ai notifié au Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

d) La restriction des libertés et des droits fondamentaux. Un pas en arrière dans la démocratie.
Le Gouvernement du Parti Populaire, sous le couvert d’une “lutte antiterroriste” met systématiquement en place une stratégie qui suppose la restriction des libertés et un grave recul de la démocratie.
Cette stratégie, encouragée par le Parti Populaire avec l’inexplicable approbation du Parti Socialiste, sous le couvert du mal dénommé “Pacte pour les Libertés et contre le Terrorisme”, éloigne encore plus les solutions. La solution n’est pas de restreindre la démocratie mais de l’amplifier.
L’approbation de la Loi sur les Partis et la postérieure illégalisation de Batasuna ont entraîné la restriction de la liberté d’association et ont empêché que des milliers de citoyens basques puissent exercer librement le droit de vote pour une option politique déterminée. Tout ceci ne nous rapproche pas mais nous éloigne de la recherche de solutions.
De plus, la Loi sur les Partis est une initiative qui a été rejetée par ce Parlement et la propre société basque. Par conséquent, nous avons intenté un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, non pas pour défendre un groupe politique déterminé qui, en outre, a voté dans cette Chambre contre la présentation du recours auprès du Tribunal Constitutionnel, mais parce que nous pensons que, aussi bien la Loi citée que la sentence du Tribunal Constitutionnel qui l’appuie, vont à l’encontre des droits fondamentaux figurant dans la Convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et suppose une restriction inacceptable des libertés démocratiques qui préoccupe profondément la société basque et qui devrait préoccuper aussi la société espagnole.
D’autre part, l’obéissance due à la stratégie élaborée et mise en oeuvre par le Parti Populaire est en train de miner dans la société basque la crédibilité de l’un des piliers du système démocratique espagnol, l’indépendance et l’objectivité du pouvoir judiciaire et concrètement, de l’organe de gouvernement des juges en Espagne, c’est-à-dire le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
L’extrême gravité du conflit institutionnel suscité par la Cour Suprême de Justice contre le Parlement Basque et la plainte postérieure déposée par le Procureur Général de l’État auprès du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque, contre le Président et une partie des membres de la Présidence de ce Parlement, dépasse largement les limites de l’imagination aussi bien du point de vue politique que juridique et institutionnel. A tel point que cette initiative a même provoqué l’affrontement et l’inhabilitation du propre Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque.
C’est un exemple de plus de la politisation croissante de la justice et une preuve irréfutable de la séparation de plus en plus diffuse des pouvoirs existant dans la démocratie espagnole, qui n’est pas seulement perçue par la société basque et une partie de la société espagnole, mais aussi par le monde. L’étude “Economic Freedom of the World 2003”, élaborée par le Fraser Institute, met ce fait en évidence en indiquant que l’Espagne a souffert un recul significatif- pas moins de 14 places- en matière de liberté économique, depuis que le PP gouverne avec la majorité absolue, en raison principalement d’une indépendance judiciaire de plus en plus restreinte.
Face à cet état de fait, je souhaite une fois de plus transmettre publiquement mon désaccord le plus absolu envers tout ce que je considère comme une ingérence injustifiable de la part du Pouvoir Judiciaire dans les attributions du Parlement Basque. Je souhaite aussi montrer ma solidarité et le soutien de l’ensemble du Gouvernement au Président de cette Chambre et aux membres de la Présidence, accusés à tort du seul délit de défendre la souveraineté et l’autonomie de cette Institution, représentante légitime de la volonté de la société basque. Je souhaite étendre cette solidarité et cet appui à tous les fonctionnaires et travailleurs de ce Parlement qui se sont vus affectés dans leur travail quotidien et dont le professionnalisme a été mis en doute.
Cette action, pour autant qu’elle soit polémique, n’est pas la seule. La modification extraordinaire du code pénal étendant jusqu’à 40 ans la peine pour des délits de terrorisme, équivaut au vestibule de la “condamnation à perpétuité”, selon les mots de “Gesto por la Paz”. Cette décision, en même temps que la création du Tribunal Central de Surveillance pour contrôler depuis Madrid le respect intégral des condamnations imposées par la Cour de Justice espagnole représente la fin de la politique de réinsertion, l’un des piliers du propre Pacte d’ Ajuria-Enea.
Par ailleurs, la fermeture du journal Egunkaria, suivie de graves accusations de mauvais traitements et de tortures sur la personne de son Directeur et de neuf autres personnes, a supposé, au-delà du soupçon supplémentaire de violation des droits de l’homme des personnes détenues, une atteinte évidente au droit de l’information et une action démesurée contre un média en langue basque.
Toutes ces actions ne sont que quelques exemples qui sont dans l’esprit de tous et qui constituent les maillons d’une lourde chaîne qui, sous prétexte de la sécurité et de la lutte antiterroriste, est en train de restreindre sérieusement la liberté et le droit des personnes. Une chaîne qui se construit contre l’opinion majoritaire du Parlement Basque et de la volonté de la société basque.

e) Les élections du 25 mai. La ratification par la société basque d’une voie de solution.
Les élections municipales et territoriales célébrées le 25 mai dernier furent précédées d’une série de circonstances et de connotations spéciales qui confèrent une valeur particulière aux résultats.
Le Parti Socialiste et le Parti Populaire les avaient présentées comme une sorte de “mur de contention” destiné à faire dérailler ce qu’ils appellent le “Plan Ibarretxe”.
L’objectif était d’empêcher- en se servant par ailleurs du vide laissé dans la Loi D’Hont par les votes illégaux de Batasuna que le secteur central de la société basque, représenté par la coalition PNV-EA et IU (Gauche Unie), continue de progresser.
De fait, la société basque a relevé le défi et a répondu de façon positive.
En premier lieu, l’abstention, malgré une conjoncture truffée de difficultés, a été la plus basse de toutes les élections municipales célébrées depuis la chute de la dictature. Le pourcentage de basques qui ont été voté a atteint 71%.
En second lieu, les positions immobilistes, qui rejettent toute modification de la situation actuelle, représentées par le Parti Populaire, Union Alavaise et le Parti Socialiste, ont obtenu 37% du total des voix émises.
En troisième lieu, la coalition PNV-EA a gagné sur les trois Territoires Basques. Pour sa part, IU, le troisième allié du Gouvernement, a pratiquement doublé ses résultats par rapport aux élections de 1999.

2. Deux conclusions de ce regard rétrospectif:

a) Première conclusion fondamentale: La société basque mise sur la cohabitation.
Les cinq clefs ou événements qui ont marqué ces douze derniers mois nous servent à interpréter la réalité actuelle et aboutissent à mon avis à une première conclusion fondamentale: la majorité de la société basque mise sur la cohabitation et rejette les propositions de crispation, d’immobilisme et de violence. C’est ce qui ressort, en dehors des résultats électoraux, de toutes les enquêtes d’opinion qui ont été réalisées.
En définitive, la société basque:
- Mise sur la Paix et rejette expressément le terrorisme, la guerre et toute violation du droit à la vie.
- Mise sur la démocratie et le respect à la pluralité, et s’oppose au recul démocratique, à l’exclusion d’une partie de la société et à la violation des droits civils et politiques fondamentaux des personnes.

- Mise sur le dialogue et n’accepte ni les menaces ni les insultes. Parce que celui qui refuse le dialogue, refuse la solution.
- Mise sur les solutions. Accepte et appuie le changement parce qu’elle n’est pas disposée à prolonger plus longtemps les conflits du passé. Il est temps d’apporter des solutions neuves. Telle est l’exigence majoritaire de la société basque.

b) Seconde conclusion: le secteur central de la société basque est capable de franchir les obstacles et de continuer à progresser sur la voie de la solution.
C’est la deuxième conclusion qui découle d’une trajectoire qui a commencé avec l’engagement exprimé au Kursaal en février 2001. Ce moment a marqué le début d’un chemin auquel s’est peu à peu incorporé le secteur central d’une majorité sociale de plus en plus enthousiaste vis-à-vis du changement. C’est ce qu’ont démontré les élections du 13 mai 2001 et les récentes élections du 25 mai de cette année. La société basque a été capable de franchir tous les obstacles et les difficultés qui se sont mis en travers de la voie de la solution.
Une voie construite sur:

- L’engagement éthique et la défense des droits de l’homme de toutes les personnes.
- L’engagement vis-à-vis de la construction sociale du Pays Basque sur le binôme solidarité et développement durable.
- L’engagement d’une proposition pour la cohabitation basée sur le respect du droit de la société basque à décider de son propre avenir.

Notre engagement vis-à-vis du développement d’un nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation

a) Proposition d’un dialogue ouvert …
Il y a un an, j’ai manifesté mon entière disposition personnelle et celle de mon Gouvernement à établir un dialogue politique, institutionnel et social qui permettrait d’aborder, entre tous, et depuis le respect mutuel, une voie de solution. J’ai non seulement maintenu cette proposition d’ouverture, de non-exclusion et de dialogue démocratique mais je veux profiter de cette opportunité pour la réitérer encore devant cette Chambre. Les portes d’Ajuria-Enea ont été et vont toujours demeurer ouvertes.

b) Cette proposition s’est heurtée à une stratégie de blocage systématique.
Une stratégie de blocage qui s’est échelonnée sur différentes phases, chacune d’entre elles supposant un pas de plus sur la voie de la crispation, dans l’unique objectif d’empêcher tout débat normalisé sur la Proposition de Cohabitation présentée.
L’un de ces pas a été la négation du dialogue et la manipulation de la Proposition. Le Parti Populaire est le seul qui détient le triste honneur de refuser de parler au Président du Pays Basque depuis deux ans. Mais en outre, des mensonges constants continuent de circuler, comme “Plan Indépendantiste”, “État Libre Associé” ou “Plan d’ETA”, en toute impunité.
L’autre pas a consisté en une tentative d’obstruction. Des phrases comme “nous élèverons un mur face au Plan Ibarretxe”, ou même la proposition de M. López Aguilar, Secrétaire des Libertés du Parti Socialiste, d’“utiliser les services secrets contre le Plan Ibarretxe”, qui figure officiellement dans la revue “El Socialista”, ont constitué le discours politique quotidien de l’antichambre des élections municipales.
Le résultat des élections municipales, à l’opposé des objectifs d’obstruction déclarés, a donné lieu à un nouveau pas dans l’escalade des insultes et des menaces. Des messages publics comme “la Loi sera appliquée, avec toutes ses conséquences”, “il sera nécessaire de recourir à des mesures exceptionnelles pour faire entendre raison au Gouvernement Basque”, ou “nous nous opposerons au référendum quel qu’en soit le prix”, sont gravés dans les archives journalistiques pour la plus grande honte de ceux qui disent défendre la démocratie.
Le pas le plus grave de cette stratégie de tension est la tentative de déstabilisation institutionnelle, dont le dernier épisode a été l’attaque directe à la souveraineté du Parlement Basque.
Nous ne savons pas quel sera le pas suivant dans cette escalade de la crispation visant à éviter un débat normalisé des projets politiques, mais nous pouvons dire en revanche que nous allons défendre avec tous les instruments politiques, sociaux et juridiques à notre portée, le respect et la souveraineté de nos institutions. Avec sérénité et éducation, mais aussi avec fermeté.

c) Malgré tout, la proposition “a pris” dans la société basque …
Parce que nous sommes un pays en marche, et non un pays immobilisé, et malgré tous les mensonges, les calomnies et les diffamations, la Proposition pour la Cohabitation a pris racine dans la société basque. Une société qui a compris que cette proposition fait partie de la solution.
C’est pour cela que la société y a répondu de façon positive, en y apportant de nombreuses contributions. De nombreux débats et séminaires dans des forums universitaires, professionnels et sociaux, ont largement analysé et débattu la Proposition et nous ont transmis leurs contributions, dont plusieurs ont été publiées.
De même, plus de 33.000 familles basques ont participé directement à ce processus en nous envoyant par écrit leurs opinions et leurs questions, qui nous ont permis d’enrichir ce projet et de répondre à plus de 130 questions-type en rapport avec celui-ci.
Cet effort, réalisé aussi bien au Pays Basque que dans le reste de l’État et à l’extérieur, a permis de mettre en oeuvre un processus hautement participatif qui a rendu possible l’incorporation de milliers de contributions pour le développement des bases dont je vais vous entretenir de suite.

Section II Le respect d’un engagement. Le développement des bases d’un nouveau Statut de Libre Association avec l’État Espagnol .

Comme résultat du processus de débat et des contributions reçues, le Gouvernement, dans l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités, a réalisé un effort de consensus interne qui nous a permis de donner une réponse à l’engagement que nous avons assumé auprès de la société en septembre de l’an dernier. A ce sujet, je vais vous transmettre, au nom du Gouvernement, la Proposition d’un nouveau Pacte Politique avec l’État, comme développement des 10 bases que j’ai avancées dans cette Chambre lors du dernier Débat de Politique Générale.
En tous les cas, je souhaite vous annoncer que tous les aspects et les contenus qui, de façon claire et précise, figurent dans cette proposition, seront repris par la suite sous forme d’articles dans un nouveau Statut Politique Basque qui sera approuvé au sein du Conseil du Gouvernement le 25 octobre prochain comme projet de Loi de réforme du Statut actuellement en vigueur, et déposé ensuite dans cette Chambre pour sa prise de connaissance, son étude, son débat et son vote.

Avant de commencer à détailler les contenus de la Proposition de nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation, permettez-moi de préciser une série de considérations qui encadrent cette Proposition:

Première Considération:
Le Gouvernement Basque détient l’entière légitimité juridique pour présenter auprès de cette Chambre une proposition de réforme et de modification du Statut approuvé en 1979.
Et il le fait en conformité avec les propres prévisions statutaires figurant à l’article 46, qui attribuent au Gouvernement Basque, au Parlement Basque ou aux “Cortes Generales” de l’État, l’initiative de réforme statutaire.
De la même manière que le Gouvernement Basque ne nie pas la capacité d’exercer ce droit aux deux autres institutions qui ont ce même droit légitime, nous exigeons qu’en retour, on respecte et on nous reconnaisse la légitimité juridique à exercer cette initiative.

Seconde Considération:
Le Gouvernement Basque détient l’entière légitimité politique et sociale pour réaliser cette Proposition.
Ce Gouvernement, formé de trois partis de différentes sensibilités, comme le sont le Parti Nationaliste Basque, Eusko Alkartasuna et IU, est le dépositaire de la légitimité démocratique et institutionnelle que lui confère le fait d’être un Gouvernement soutenu par 684.000 voix, ce qui suppose 47,7% de la totalité des suffrages émis. A titre de comparaison, l’actuel Gouvernement de l’Espagne, qui détient la majorité absolue, dispose de l’appui de 44,2% des électeurs.
La Proposition détient en définitive l’entière légitimité sociale car elle répond à l’exigence de changement d’une large majorité de la société basque, sur la base du respect mutuel et de la liberté à décider de notre propre avenir.

Troisième Considération:
La Proposition constitue un engagement du Gouvernement et du Président vis-à-vis de la société basque. Cette Proposition n’est donc pas le fruit d’élucubrations ni “le rêve d’une nuit d’été”, mais bien un engagement pris vis-à-vis des citoyens basques et repris dans notre Accord de Gouvernement, et c’est aussi un engagement institutionnel qui apporte une réponse au mandat parlementaire approuvé le 12 juillet 2002 lors de la Plénière de cette Chambre.

Quatrième Considération:
La Proposition ne se pose pas en termes de rupture, mais en termes de cohabitation
Elle ne se présente donc pas pour rompre, mais pour vivre ensemble, en nous respectant. Nous proposons une relation aimable entre le Pays Basque et l’État espagnol, qui réponde à une interprétation ouverte et flexible de la Constitution, dans le cadre de sa disposition additionnelle première et de sa disposition dérogatoire deuxième, et conformément à ce qui est prévu dans la disposition additionnelle du Statut de Guernica.
Notre projet est un nouveau modèle de relation politique basé sur la volonté démocratique de la société basque et sur le respect et la remise à jour des droits historiques du Peuple Basque, qui figurent dans le Statut et dans la Constitution.
Il n’y a pas de difficultés juridiques qui ne puissent être résolues s’il existe une volonté politique. Il serait faux de dire que les textes légaux ne permettent pas d’atteindre un nouveau Pacte Politique. Ne nous retranchons pas derrière des barrières juridiques. La volonté majoritaire de la société basque peut et doit être intégrée dans l’ordonnancement juridique. Les normes doivent répondre à la volonté démocratique des citoyens et des peuples, parce que le droit est un instrument au service des sociétés pour améliorer la cohabitation.

Cinquième Considération:
C’est une Proposition ouverte au débat et aux contributions.
La Proposition présentée n’est pas le projet politique du PNV ni celui d’Eusko Alkartasuna, ni d’Izquierda Unida, et ne remplace pas non plus les statuts; c’est la proposition institutionnelle du Gouvernement Basque, avec toute l’importance que cela comporte et par conséquent, elle n’épuise pas le débat politique ni le débat social. C’est une partie importante de la solution, mais ce n’est pas toute la solution. Tous les partis politiques représentés au Parlement, y compris ceux qui forment ce Gouvernement, ont le droit légitime de présenter leurs propres considérations et d’apporter leurs propres contributions tout au long du débat parlementaire. La Proposition est une base de départ présentée par le Gouvernement et tout son contenu, dans son intégralité, est susceptible d’être modifié, si ces modifications font l’objet d’un consensus supérieur à celui initialement présenté.

Sixième Considération:
C’est une Proposition démocratique.
Le caractère démocratique préside à tout le processus ainsi qu’à son résultat final.
En démocratie, n’importe quel projet peut être présenté et défendu de façon pacifique et démocratique, parce qu’à la fin, ce sera la société basque, chacun de ses citoyens, qui avec notre vote nominal et incessible, pourra ratifier en dernier recours le modèle de relation et de cohabitation que nous souhaitons, aussi bien au niveau interne qu’avec l’État espagnol.

Septième Considération:
C’est une Proposition moderne qui vise à relier le Pays Basque avec l’État, avec l’Europe et avec le monde.
Les normes européennes n’empêchent ou n’interdisent en aucun cas un modèle de relation interne entre le Pays Basque et l’État espagnol basé sur la libre association et sur la souveraineté partagée. Elles n’empêchent pas non plus, mais animent et encouragent au contraire les relations de coopération transfrontalière entre régions et territoires ayant des liens culturels, historiques ou économiques communs et appartenant à des Etats différents.
Par conséquent, n’utilisons pas l’Europe comme subterfuge.
La présence normalisée des organismes sous-étatiques et des nationalités et des régions dans les différents organes et procédures de décision de l’Union Européenne est envisagée de façon expresse dans les normes communautaires et est appliquée en toute naturalité par de nombreux états membres.

Huitième Considération:
C’est une Proposition qui ne refuse rien, ni n’oblige en rien, à d’autres nations ou régions situées dans l’État espagnol.
La proposition ne préfigure ni ne conditionne en aucune façon le développement du modèle actuel de l’État espagnol.
C’est une Proposition compatible avec le développement futur d’un État composite, plurinational et asymétrique, et il ne nous appartient pas de préfigurer le développement du modèle d’État ni la tendance que d’autres Peuples veulent légitimement lui imprimer. Nous n’envisageons pas cette Proposition pour obliger les autres à suivre notre chemin, ni pour les empêcher de suivre le leur. Nous le faisons car nous souhaitons trouver une formule de cohabitation qui nous permette de donner une réponse à la volonté de la société basque et de garantir le respect à notre identité nationale au sein de l’État espagnol.

Neuvième Considération:
C’est une Proposition respectueuse de la volonté de la Navarre et du Pays Basque Français.
La Proposition que nous présentons n’engage, uniquement et exclusivement, que la Communauté du Pays Basque, composée des territoires d’Alava, de Biscaye et de Guipúzcoa, dans un nouveau Pacte Politique de relation dans l’État espagnol. De ce point de vue, la proposition manifeste clairement le respect aux citoyens des territoires du Pays Basque Français et à ceux de la Communauté de Navarre, pour qu’ils décident librement le cadre de relations internes et externes qu’ils souhaitent maintenir. Une proposition sûrement plus respectueuse des décisions démocratiques de chacun que la prévision d’ “incorporation” que fait la Constitution espagnole.

Dixième et dernière Considération:
La Proposition respecte le droit qui assiste le Peuple Basque à décider librement et démocratiquement de son propre avenir.
Le droit des peuples à décider de leur propre avenir est l’un des principaux fondements de la cohabitation et de la démocratie, et il figure expressément dans d’autres conventions internationales, dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans la Charte de Constitution de l’Organisation des Nations Unies et dans le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ainsi que dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, ratifiés par le Royaume d’Espagne.
Dans le cadre du Pays Basque, ce droit fut par ailleurs proclamé institutionnellement par la majorité absolue du Parlement Basque le 15 février 1990.
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Sur la base de ces considérations, je vais formuler ci-dessous le contenu du nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation.

1.- Préambule
Le nouveau Statut Politique de la Communauté du Pays Basque comprendra un Préambule dans lequel figurent trois piliers et une Déclaration Politique

Les Piliers du Nouveau Pacte:
Premier Pilier:
L’existence du Peuple Basque ou Euskal Herria comme Peuple ayant une identité propre au sein de l’ensemble des peuples d’Europe, dépositaire d’un patrimoine historique, social et culturel distinctif, qui s’étend géographiquement sur sept Territoires articulés sur trois domaines juridiques et politiques différents et situés sur deux états.

Second Pilier:
Le Peuple Basque a le droit de décider de son propre avenir, tel que le Parlement Basque l’a approuvé à la majorité absolue le 15 février 1990, et conformément au droit à l’autodétermination des peuples, reconnu à l’échelle internationale, entre autres, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, et dans le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels.

Troisième Pilier:
L’exercice du droit à décider de son propre avenir, qui revient au Peuple Basque, se matérialise depuis le respect du droit qu’ont les citoyens des différents secteurs juridiques et politiques dans lesquels il s’applique actuellement, à être consultés pour décider de leur propre avenir. Ce qui signifie le respect de la décision des citoyens de l’actuelle Communauté de Navarre ainsi que le respect des décisions des citoyens des Territoires basques du Pays Basque Français.
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Déclaration Politique:
Conformément à ces trois piliers et comme partie intégrante du Peuple Basque, les citoyens de l’actuelle Communauté Autonome du Pays Basque, formée des territoires d’Alava, de Biscaye et de Guipúzcoa, dans l’exercice de notre volonté démocratique et en vertu du respect et de la remise à jour de nos droits historiques figurant dans le Statut de Guernica et dans la Constitution espagnole, nous manifestons notre volonté de formaliser un nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation.
Ce Pacte Politique prend la forme d’une proposition de nouveau modèle de relation politique avec l’État espagnol, basé sur la libre association et compatible avec les possibilités de développement d’un état composite, plurinational et asymétrique.

2.- Développement sous forme d’articles des Bases du nouveau Pacte:

La reconnaissance juridique de notre identité nationale, le droit à décider de notre propre avenir et la défense des droits et des devoirs fondamentaux de la citoyenneté basque … (1ère Base ).

Le Peuple Basque existe en tant que Peuple, avec une identité propre, depuis l’aube de l’histoire. C’est pourquoi, comme partie intégrante du Peuple Basque, les Territoires d’Alava, de Biscaye et de Guipúzcoa qui composent l’actuelle Communauté du Pays Basque, nous revendiquons le droit à décider de notre propre avenir.
Ce droit est un droit démocratique irrévocable, car quiconque nous refuse la capacité de décider devra nous refuser aussi, en premier lieu, notre identité comme Peuple, et devra ensuite, pour mieux nier l’évidence, continuer à refuser la démocratie pour continuer à nous refuser le droit à décider de notre propre avenir.
Par conséquent, le développement de cette base suppose d’incorporer la reconnaissance officielle de la nationalité basque, ainsi que le droit des citoyens à décider de leur propre avenir.
De même, cette base développe l’engagement des Institutions Basques de veiller, de défendre et de garantir l’exercice des droits et des libertés fondamentales de tous les citoyens , en particulier ceux se rapportant aux droits de l’homme, la participation de la société civile et le droit au bon gouvernement et à une administration efficace.
A ce titre, la réglementation sous forme d’articles de la proposition envisage, entre autres, les aspects et contenus suivants:

Articulation de l’exercice démocratique du droit à décider:
Comme instrument essentiel pour exercer le droit à décider de la citoyenneté basque, le Parlement Basque se voit conférer la capacité de réglementer et de gérer la réalisation de consultations démocratiques par la voie du référendum.
Évidemment, la capacité de réalisation de consultations démocratiques ne constitue pas un élément essentiel de la structure de l’État. Par conséquent, l’exercice de notre droit à décider est cohérent avec la disposition additionnelle première de la Constitution et avec la volonté démocratique d’auto gouvernement de la société basque.
La sentence du Tribunal Suprême du Canada, qui interprète le droit international en vigueur, incorpore l’engagement à ne pas exercer unilatéralement le droit à l’autodétermination et la reconnaissance explicite de l’obligation d’ouvrir un processus de négociation et d’atteindre un pacte avec l’État.
En ce sens, lorsque les consultations envisageront d’altérer, de façon intégrale ou substantielle, le modèle et le régime de relation politique avec l’État espagnol, ainsi que les relations au niveau européen et international définies par le nouveau Statut, et que les citoyens basques, dans l’exercice démocratique de leur libre décision, manifesteront leur volonté claire et sans équivoque à ce sujet, les Institutions Basques et celles de l’État assumeront l’engagement de garantir un processus de négociation pour établir les nouvelles conditions politiques qui permettront de concrétiser, d’un commun accord, la volonté démocratique de la société basque.

Reconnaissance de la citoyenneté basque
La condition de citoyenneté basque sera officiellement reconnue à toutes les personnes ayant une résidence administrative dans l’une des municipalités de la Communauté du Pays Basque. De cette façon, tous les citoyens bénéficieront des même droits et devoirs sans aucun type de discrimination. A ce titre, les pouvoirs publics basques veilleront à l’exercice et à la défense des droits fondamentaux de la citoyenneté basque au sein de la Communauté du Pays Basque.
De même, le Parlement Basque se voit attribuer le développement constitutionnel des droits fondamentaux en rapport avec la participation et la représentativité de la citoyenneté basque dans la vie politique, économique et sociale de la Communauté du Pays Basque, et réglementera à cet effet la création et la reconnaissance de partis politiques, organismes syndicaux et associations patronales.

Reconnaissance de la nationalité basque
Nous prétendons éviter toutes fausses accusations démagogiques en rapport avec l’existence et la reconnaissance d’une nationalité basque, conformément à la plurinationalité de l’État espagnol. En ce sens, la reconnaissance de la nationalité basque est officiellement établie pour tous les citoyens basques, avec la même validité que la nationalité espagnole. Personne ne pourra être discriminé en raison de sa nationalité ni en être privé de façon arbitraire.

La Loi du Parlement Basque qui réglemente la nationalité basque appliquera les mêmes conditions que celles requises par l’État pour l’acquisition, la perte ou l’accréditation de la nationalité espagnole. La nationalité basque sera totalement compatible avec la nationalité espagnole, de telle façon qu’il ne sera pas nécessaire de renoncer à la nationalité espagnole pour bénéficier de la nationalité basque et vice versa.

Droits de l’Homme et Libertés
Le nouveau Statut Politique établit, avec un caractère prioritaire, la défense et la protection des droits de l’homme et des libertés.
A cet effet, le Parlement Basque émettra de façon spécifique un chapitre concernant la défense et la protection des droits de l’homme et des libertés, dans le cadre de l’approbation d’une Charte des Droits et des Devoirs Civils et Politiques des citoyens basques, qui inclura les droits et les devoirs prévus par la Constitution et les Traités de l’Union Européenne, ainsi que ceux figurant dans les Traités Internationaux des Droits de l’Homme.
De même, une Loi de Développement du Parlement réglementera la création d’un Observatoire des Droits de l’Homme et des Libertés comme instrument indépendant pour veiller à la défense des droits de l’homme de toutes les personnes, sans distinction.

Participation de la société civile
Parmi les droits de la citoyenneté basque, le nouveau Statut Politique prévoit la participation de la société civile non seulement dans le domaine socioéconomique mais aussi dans le reste des domaines sociaux, culturels et éducatifs qui composent l’action politique des Institutions basques. Seront aussi réglementés les éléments essentiels de l’initiative législative populaire auprès du Parlement Basque.

Droit au Bon Gouvernement et à la Bonne Administration
Une section spécifique envisage de même la reconnaissance et l’assurance du fonctionnement transparent de l’Administration vis-à-vis de tous les citoyens basques, le droit à l’information et l’obligation de garantir l’efficacité dans la gestion des services publics.

Liberté de relations avec la Communauté de Navarre et avec les Territoires Basques du Pays Basque Français (Bases 2 et 3).

Le développement de ces bases se fonde sur le droit qui assiste les citoyens de la Communauté Basque, ceux de la Communauté de Navarre et ceux du Pays Basque Français, en tant qu’intégrants du Peuple Basque, à établir les relations politiques et internes qu’ils considèrent les plus opportunes pour leur développement et leur bien-être, sans autre limitation que leur volonté propre.
D’un point de vue démocratique, quelles raisons pouvons-nous mettre en avant pour empêcher, faire obstacle ou interdire aux citoyens de la Communauté Basque, de la Communauté de Navarre et du Pays Basque Français de resserrer leurs liens politiques, économiques, sociaux et culturels si tel est leur souhait? A qui faisons-nous du mal?
Partant de cette prémisse de respect aux décisions démocratiques de chacun, ce que nous envisageons est très simple:

En premier lieu: Que la Communauté Basque et la Communauté de Navarre puissent établir les relations politiques et internes au niveau municipal et territorial qui leur semblent les plus adéquates, sans autre limitation que la volonté propre de la citoyenneté respective des deux Communautés.

En second lieu: Que, par conséquent, l’État n’oppose aucune entrave légale à la volonté démocratique et respecte la célébration de Conventions et d’Accords de Coopération entre les deux Communautés.

En troisième lieu: Même si l’actuel Statut de Guernica et la Constitution espagnole envisagent la possibilité de ce que la Navarre, si tel est son souhait, s’incorpore à la Communauté Autonome du Pays Basque, je veux vous annoncer que notre objectif est d’améliorer ces prévisions en termes de respect de la volonté des parties. Ainsi, nous manifestons que personne n’aura à s’incorporer au projet politique de personne. Par conséquent, si un jour les citoyens de la Communauté Basque et de la Communauté de Navarre nous décidons librement et démocratiquement d’élaborer pour l’avenir des projets politiques ou des structures politiques communes, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur nature ou leur intensité, ce sera uniquement et exclusivement parce que nous l’aurons décidé, d’abord, chacun chez soi, et ensuite, tous ensemble.

En quatrième lieu: Concernant les relations avec le Pays Basque Français dans le nouveau Statut Politique, celui-ci envisage la capacité de signer des traités et des accords bilatéraux qui permettent de resserrer les liens et de développer les instruments de coopération, au niveau municipal et territorial, en utilisant les potentialités de la coopération transfrontalière, si généreusement appliquées à travers toute l’Europe.

La configuration d’un Pouvoir Judiciaire Basque Autonome (4ème Base).

Dans le développement de cette base, nous envisageons l’articulation d’un pouvoir judiciaire autonome qui vienne compléter, avec le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, les pouvoirs d’auto gouvernement basque.
Nous souhaitons que notre singularité politique se concrétise aussi d’une manière sensée et rationnelle par un Pouvoir Judiciaire autonome. Pour que les basques puissent décider comment ils veulent organiser et mieux gérer l’administration de Justice, pour que les juges et les magistrats basques aient leurs propres organes de gouvernement, et pour que la société basque ait, en définitive, une relation plus naturelle avec la Justice.

La réglementation d’un Pouvoir Judiciaire autonome suppose de reconnaître le Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque comme la plus haute instance de l’organisation judiciaire basque, en réservant à la Cour Suprême les attributions concernant l’unification de doctrine et la connaissance des conflits de compétences et juridictionnels. Cette réserve d’attributions à la Cour Suprême assure sans aucun doute, en même temps que la garantie d’application des même règles d’action en justice et des même droits fondamentaux que dans l’ensemble de l’État, le respect scrupuleux de l’unité et de l’indépendance juridictionnelle, en créant en outre un cadre de coordination avec l’État et l’Europe.
Partant de ces considérations, la réglementation sous forme d’articles de la proposition envisage, entre autres, les aspects suivants:

- L’organisation judiciaire basque aura comme plus haute instance le Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque, où aboutiront les instances et procédures successives.
- La compétence des organes juridictionnels dans la Communauté du Pays Basque s’étendra à tous les ordres, instances et degrés, indépendamment du droit appliqué et sans exclusion, c’est-à-dire y compris les compétences assumées actuellement par la Cour de Justice.
- La Cour Suprême sera chargée de l’unification de doctrine et de la connaissance des conflits de compétences et juridictionnels. La proposition reconnaît de même la juridiction qui, au titre des droits fondamentaux, est attribuée au Tribunal Constitutionnel et à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
- Un Conseil Judiciaire Basque sera constitué comme organe de gouvernement du Pouvoir Judiciaire dans la Communauté du Pays Basque, lequel exercera ses fonctions et compétences en collaboration avec le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de l’État.
- Le Conseil Judiciaire Basque désignera le Président du Tribunal Supérieur de Justice, les Présidents des Chambres, Tribunaux et Doyens, et sera chargé du développement et de l’application des critères essentiels établis par la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire en matière de sélection, provision, carrière, formation, régime disciplinaire et rétributions de Secrétaires, Juges, Magistrats et Procureurs dans la Communauté du Pays Basque, en donnant à la connaissance du droit basque et de la langue basque un caractère prioritaire.
- La composition du Conseil Judiciaire Basque sera réglementée par la Loi du Parlement Basque, suivant des critères d’indépendance et de composition mixte.
- Le Procureur en chef du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque sera nommé par le Conseil Judiciaire Basque. Une Loi du Parlement Basque réglementera le fonctionnement du Ministère Public au sein de la Communauté du Pays Basque, en lui attribuant la défense de la légalité dans son ensemble.
- Concernant l’Administration de Justice, la Communauté du Pays Basque exercera toutes les facultés exécutives, en application des mêmes principes de procédure que ceux régis dans l’État, à travers l’établissement d’un cadre de coopération avec le Ministère de la Justice espagnol afin de garantir la coordination au niveau de l’État et au niveau européen.
- Les corps des fonctionnaires du personnel au service de l’Administration de Justice seront réglementés par Loi du Parlement Basque.
- La Ertzaintza (Police Basque) agira comme Police Judiciaire au service du Pouvoir Judiciaire.

- Nationalité espagnole, immigration et droit d’asile, sans préjudice du partage des compétences des politiques d’émigration et d’immigration, en fonction de leur incidence sur les politiques sociales de la Communauté du Pays Basque.
- Défense et forces armées.
- Régime de fabrication, commerce, possession et usage d’armes et explosifs.
- Système monétaire.
- Régime et tarifs douaniers.
- Marine marchande, immatriculation de navires et d’aéronefs, contrôle de l’espace aérien.
- Relations internationales, sans préjudice des actions ayant une répercussion à l’extérieur que ce Statut reconnaît à la Communauté du Pays Basque.

- Législation pénale, pénitentiaire et système de procédures, sans préjudice des particularités du droit substantiel basque.
- Législation commerciale, sans préjudice de l’élaboration des bases des obligations contractuelles de caractère commercial, ainsi que des bases de contrats et licences administratives.
- Législation civile, sans préjudice du droit privé civil territorial ou propre au Pays Basque.
- Législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.
- Poids et mesures, poinçonnage des métaux et détermination de l’heure officielle.

II.- Politiques Publiques exclusives des Institutions Basques
Les politiques publiques non réservées expressément à l’État dans le nouveau Statut Politique seront de la compétence des Institutions Basques.
Ainsi, la Communauté du Pays Basque sera exclusivement responsable de toutes les matières et compétences en rapport avec les politiques publiques exclusives suivantes:

- Politiques d’auto-organisation et d’institutionnalisation interne.
- Politiques éducatives et culturelles.
- Politique linguistique. La langue basque.
- Trésor et Patrimoine. Politique fiscale, financière et tributaire
- Politiques d’aménagement du territoire, logement et environnement.
- Politiques de ressources naturelles, infrastructures et transports.
- Politiques d’aménagement de l’activité économique.
- Politiques sectorielles économiques et financières.
- Politiques sociales et sanitaires.

- Dans les politiques de caractère exclusif, la Communauté du Pays Basque sera entièrement titulaire des pouvoirs normatif, législatif et réglementaire ou de développement. Le droit émanant des Institutions basques sera le seul applicable dans la Communauté du Pays Basque, sans préjudice, le cas échéant, de l’application directe du droit européen.
- De même, les Institutions basques, dans leurs politiques de caractère exclusif, auront la responsabilité de la transposition à leur propre régime juridique des dispositions de l’Union Européenne qui le requièrent, sans préjudice le cas échéant, de leur application directe.
- L’État ne pourra pas se réserver la réglementation par lois organiques de compétences et de politiques publiques qui sont attribuées avec un caractère exclusif à la Communauté du Pays Basque.
- La Communauté du Pays Basque exercera le pouvoir législatif dans toutes les politiques publiques et tous les domaines qui ne sont pas expressément du ressort de l’État.

- Les Institutions Basques auront la responsabilité des pouvoirs d’exécution de toutes les lois et politiques publiques au sein de son territoire sous le régime d’administration unique, à l’exception des politiques publiques exclusivement réservées à l’État sur le territoire de la Communauté du Pays Basque.
- Le pouvoir d’exécution des Institutions Basques inclura la capacité de dicter des règlements exécutifs de développement et d’organisation des lois, ainsi que la gestion et l’administration des services, y compris la fonction d’inspection et de révision.
- Seules seront applicables sur le territoire de la Communauté du Pays Basque les normes réglementaires et les instructions dictées par les Institutions Basques.
- Dans l’hypothèse où l’exercice des compétences propres de la part des Institutions Basques pourrait affecter d’autres Communautés externes, des conventions de coopération et de collaboration seront mises en place avec celles-ci.
- Les Institutions Basques pourront désigner des représentants dans les organismes administratifs, institutions financières et entreprises publiques espagnoles, dont l’activité aurait une influence sur les compétences ou les intérêts de la Communauté du Pays Basque.